Amendement n° 1648 de M. Arthur Delaporte à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « La famille du requérant mineur mentionné à l’article L. 131-7 bénéficie des mêmes conditions de formation de jugement que les mineurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli à la suppression de l’article 20 vise à élargir le dispositif adopté en commission des Lois aux familles des mineurs concernant la formation collégiale devant la Cour nationale du droit d’asile. En effet, les familles des enfants pourraient connaître un traitement dans le jugement qui serait différencié de leur enfant, ce qui n’est pas acceptable. Bien sûr, les auteurs de c… (extrait)