I. - À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente », les mots : « les locaux du tribunal administratif compétent ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 : « L’audience peut également se tenir dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de… (extrait)
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer à la généralisation des audiences en visio-conférence pour le contentieux administratif en droit des étrangers. L’expérience démontre qu’une audience se tenant par visio-conférence est incompatible avec une défense de qualité, et ce d’autant plus que les garanties prévues dans les textes ne sont pas effectives et ne permettent p… (extrait)