En conséquence, substituer aux alinéas 82 à 92 l’alinéa suivant : « 2° La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est abrogée ».
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rétablir le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile. La loi du 10 septembre 2018 a clairement porté atteinte au principe du caractère suspensif du recours, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette remise en cause est contraire aux exigences constitutionnelles selon … (extrait)