Amendement n° 1652 de M. Boris Vallaud à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente », les mots : « les locaux du tribunal administratif compétent ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rétablir le principe d'un jugement dans les locaux du tribunal administratif compétent. Il vise ainsi à supprimer le principe de la visio audience qui n'est pas conforme au droit à un jugement équitable. Le lieu où la justice est rendue n'a rien d'anodin. Tel est le sens de cet amendement.