Amendement n° 1654 de M. Boris Vallaud à l'article 21

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « deux jours ouvrés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" propose que la procédure contentieuse d’urgence soit régi par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures. Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en pratique, peut l’être plus encore si la décision générant le recours a été notifiée le samedi soir. Pour garantir le caractère pleinement effectif du d… (extrait)