Amendement n° 1657 de M. Boris Vallaud à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33 insérer l’alinéa suivant : « La visio-audience est exclue pour toutes les instances concernant un mineur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à exclure le procédé de la visio audience pour les personnes mineures. Leur particulière vulnérabilité devrait par principe exclure les procédés potentiellement attentatoires aux droits de la défense. Tel est le sens de cet amendement.