Amendement n° 1658 de M. Hervé Saulignac à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 63.

L'exposé des motifs

L’article 21 prévoit que les OQTF sans délai de départ volontaire relèveraient de la procédure prioritaire « 72h », au prétexte que l’étranger qui ne bénéficie pas d’un délai de départ volontaire a l’obligation de quitter le territoire sans délai. Les OQTF sans délai de départ volontaire représentent plus de la moitié des OQTF, alors même que peu d'entre eux conduisent à un éloignement effectif. A… (extrait)