Amendement n° 1659 de M. Boris Vallaud à l'article 23 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 23 bis qui contient un pot-pourri de mesures restreignant les garanties applicables au droit des étrangers : - Au cours de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », il sera permis à l’OFII de présenter ses observations sans être tenu par le secret médical, dans le cadre du rec… (extrait)