Amendement n° 1660 de M. Boris Vallaud à l'article 23 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « vingt-six », le mot : « dix ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 3° quinquies À la fin de la première phrase de l’article L. 742-7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742-5 » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire les durées de rétention administrative. Ces durées n'ont cessé de s'accroitre alors que la mesure privative de liberté vise des personnes qui ne sont coupables d'aucun crime ou délit. Lorsque la durée de rétention se prolonge faute de laissez-passer consulaire, c'est la liberté individuelle de ces personnes qui se trouve sacrifiée… (extrait)