Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 342-6 et L. 342-7 sont ainsi rédigés : « Art. L. 342-6. - L’audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent. « Elle peut également se tenir, à la condition que l’étranger y ait expressément consenti, dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d’attente. Dans ce cas le… (extrait)
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à restreindre le champ des visio-audiences. Celles-ci ne devraient être possible que si l'étranger y a expressément consenti. En outre, dès lors qu'un problème de transmission apparaitrait, l'audience devrait être immédiatement suspendue. Les lieux où la justice est rendue n'ont rien d'anodin et la visio audience, pour pratique qu'elle soit… (extrait)