Amendement n° 1662 de M. Boris Vallaud à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir la présence de l'interprète aux côtés de l'étranger durant l'audience. Le contentieux en droit des étrangers est un contentieux singulièrement complexe, dont la compréhension, particulièrement difficile, l’est plus encore lorsque les débats se tiennent dans une langue autre que la sienne. Dans un tel contexte, priver l'étranger d… (extrait)