Amendement n° 1663 de M. Boris Vallaud à l'article 25

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 25 qui porte le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d'un nombre important d'étrangers La disposition consiste à donner au juge judiciaire un délai de 48 heures (contre 24h aujourd’hui) en cas d'arrivée d'un groupe d'étranger… (extrait)