Amendement n° 1664 de M. Boris Vallaud sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que le juge des libertés et de la détention se prononce sur un éventuel maintien en zone d’attente après un délai de trois jours, et non plus de quatre jours, à compter de la décision de placement initiale. Dès lors que l’article 25 prévoit que le juge des libertés des libertés et de la détention disposera non plus de 24h mais de … (extrait)