Amendement n° 1669 de M. Andy Kerbrat à l'article 16 bis

Ce que l'amendement propose

Cet article est supprimé

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent revenir sur la suppression du ""jour franc"" dont l'étranger dispose en cas de refoulement à la frontière. Le jour franc est une mesure qui permet à l'étranger de pouvoir demander, dans le cas où il fait l'objet d'un refus d'entrée à la frontière de disposer d'un jour franc pendant lequel il peut notamment procéder à une demande d'asile… (extrait)