Amendement n° 1671 de M. Andy Kerbrat à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'article 17 du projet de loi qui autorise l’inspection visuelle des véhicules de particuliers en zone frontalière. Il s'agit d'étendre aux voitures particulières (qui en étaient jusqu'ici exclues) les possibilités d’inspection prévues à l’article L812-3 du CESEDA en zone frontalière. Extension qui serait justifiée par le recours croissant des passeurs aux véhicules individ… (extrait)