Amendement n° 1673 de M. Andy Kerbrat à l'article 24

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Art. L. 743-8. - Les audiences devant le juge des libertés et de la détention ne peuvent avoir lieu à l’aide de moyens de télécommunication audiovisuelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le recours à la visio-audience systématique au sein des CRA. En effet, la procédure en droit d’asile et droit des étrangers se doit d’être équitable, quelle que soit la situation géographique, économique ou sociale du demandeur. Nous sommes face à une déshumanisation de la justice. Lors de la mise en place de la vidéo-audience en 2018, les avocats redoutaient la gén… (extrait)