Amendement n° 1680 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste - NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci durcit inutilement le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en instituant un nouveau motif de refus de visa. Cet article constitue un obstacle à l'accueil et à l’intégration et doit donc être supprimé.