Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « 2° L’article L. 611-3 est ainsi modifié : « a) Après le 9°, sont insérés des 10° et 11° ainsi rédigés : « 10° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sa situation personnelle et familiale ; « 11° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait du contexte diplomatique et géopolitique. » ; « b) Au dernier alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 11° » ; … (extrait)
La délivrance d'obligations de quitter le territoire de manière large ne répond pas à l'exigence d'efficacité auquel ce texte entend répondre. Pour délivrer des obligations de quitter le territoire réellement suivies d'effets, il est proposé de ne pas permettre leur délivrance pour les étrangers ne présentant aucune perspective réelle d'éloignement du fait de leur situation personnelle et familial… (extrait)