Amendement n° 1683 de M. Sacha Houlié à l'article 1er f

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement portant suppression de l’article 1er E, le présent amendement propose la suppression de l’article 1er F, qui restreint les modalités de délivrance du titre de séjour étranger malade. Cet article reprend une définition des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » appréciées pour la délivrance du titre de séjour, figurant actuellement à l’article 4 de l’arrêté du … (extrait)