Amendement n° 1685 de Mme Andrée Taurinya à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 10.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des effets pendant dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public alors que le plafond fixé par l… (extrait)