I. - À l’alinéa 8, supprimer la référence : « L. 741-10 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° quinquies À la fin de la première phrase de l’article L. 741-10, les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification » sont remplacés par les mots : « pendant toute la période de sa détention à partir de la notification de la décision de placement initiale prévue à l’article L741-1. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention es… (extrait)
Cet amendement vise à garantir à un étranger placé en rétention administrative le droit de contester cette décision tout au long de la période de rétention. Actuellement, la loi autorise la préfecture à maintenir les individus en détention dans un centre de rétention pendant 48 heures pour organiser leur départ, délai que le Sénat propose d’augmenter à 4 jours. Les implications de cette modificati… (extrait)