Amendement n° 1693 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article poursuit l'objectif d’une simplification à outrance des procédures qui nuit à la qualité de la prise en charge des personnes concernées. Il est notamment dangereux par sa remise en question de l’indépendance de l’OFPRA vis-à-vis des préfectures. De fait, l'indépendance de l'OFPRA est une condition absolument primordiale pour permettre une bonne instruction des dossiers et une appréciat… (extrait)