Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « Art. L. 412-11. - La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422-1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’… (extrait)
Cet article a été supprimé en commission. Il n'est pourtant pas sans intérêt car il vise à encadrer la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études au dépôt préalable d’une caution retour. Il convient dès lors de le rétablir.