Amendement n° 1701 de Mme Eva Sas à l'article 1er g

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « après avis de l’établissement de formation dans lequel est inscrit l’étudiant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l'établissement d'enseignement supérieur puisse exprimer son avis sur le caractère sérieux des études d'un étudiant étranger avant que la préfecture ne prenne sa décision. Nous sommes d'avis que l'établissement de formation est l'instance la plus compétente pour évaluer le parcours d'études entrepris par son étudiant, plutôt que la préfecture. Par conséquent, l'é… (extrait)