Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. » « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est complé… (extrait)
L'article 1er N a été supprimé en commission. Il convient de le rétablir en vue de conditionner le bénéfice d’allocation à une durée légale de cinq ans sur le territoire national. C'est une mesure de bon sens en vue de stopper l’éventuel appel d’air que pourraient susciter lesdites allocations.