Amendement n° 1703 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 19 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article opère un resserrement des critères de réunification familiale. Il porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale et doit donc être supprimé.