L’article L. 532-2 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le recours doit, sous peine d’irrecevabilité, être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés dans la notification de la décision. Cependant, ce déla… (extrait)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent aligner le délai du recours contentieux devant la CNDA sur le délais de recours contentieux de droit commun. Cet amendement doit permettre de garantir au niveau légal un délai de recours à deux mois minimum, alors que ce délai est aujourd'hui fixé à un niveau décrétal (à l'article R532-10 du CESEDA). Le droit au recours est un droit f… (extrait)