Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131-7. - Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affaire ne présente aucune difficulté sérieuse, par le président de la formation de jugement statuant seul. Le requérant peut s’opposer au recours à cette formation de jugement… (extrait)
Cet amendement de repli vise à garantir le principe de la collégialité des formations de jugement au sein de la CNDA. En effet, cet article prévoit la généralisation du juge unique, sauf décision contraire du président de la CNDA, à son initiative ou à la demande du requérant, quand l’affaire « soulève des questions qui le justifient ». Le critère retenu pour des renvois vers une formation collégi… (extrait)