Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le changement d’orientation en cours d’étude ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. Les modalités de justification du caractère réel et sérieux des études sont fixées par décret en Conseil d’État ; » »
Cet amendement vise à garantir que la préfecture dans son évaluation du caractère réel et sérieux des études d'un étudiant étranger ne considère pas le changement d'orientation en cours d'étude ne remet en cause, en lui-même, le caractère sérieux des études, et ce au même titre que le redoublement. Ainsi, cet amendement de limiter les différences de traitement entre un étudiant étranger ou un étud… (extrait)