Amendement n° 1726 de M. Robin Reda à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 15 000. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer un quota annuel de 15 000 régularisations au titre des « métiers en tension ».