Amendement n° 1729 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2 ter a

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 21-2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot « cinq » est remplacé par le mot « sept » « 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , de l’histoire et de la culture françaises, ainsi que du respect des principes de liberté, égalité, fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que des symboles de… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 21-2 du code civil dispose : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint … (extrait)