Amendement n° 1730 de Mme Andrée Taurinya à l'article 18

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « nommée par le vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés », les mots : « , nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas supprimer la représentation d’un assesseur nommé par le Haut-Commissariat des Réfugiés des Nations Unies dans la formation de jugement collégiale. Le contentieux de l’asile est un contentieux complexe qui suppose une connaissance pointue de la situation géopolitique des pays étrangers laquelle évolue au jour le jour mais également une qualité d’écoute de la parole des … (extrait)