Amendement n° 1731 de M. Sacha Houlié à l'article 4 ter a

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut » les mots : « temporaire portant la mention « salarié » et la carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valent » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ladite carte » les mots : « lesdites cartes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre la disposition en application de laquelle la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail aux cartes de séjour temporaires portant la même mention. Dès lors, les titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pourront changer d’employeur sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation d… (extrait)