Amendement n° 1732 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative », le pourcentage : « 70 % ».

L'exposé des motifs

Les premières demandes d’asile déposées à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ont triplé depuis 40 ans, passant d’un peu plus de 22 000 en 1983 à plus de 67 000 en 2021. Ces évolutions sont notamment liées aux guerres et crises mondiales. Le taux synthétique de protection rend compte du taux de protection internationale en première et en seconde instance accordée par … (extrait)