Amendement n° 1735 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Aucun document de séjour ne peut » les mots : « Un document de séjour peut ne pas »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, de corriger ce qui me semble relever d’une erreur rédactionnelle : la formulation retenue à l’alinéa 9 conduit à maintenir la compétence liée du préfet alors que la commission des lois a souhaité, opportunément, réintroduire la marge d’appréciation du préfet dans le cadre du refus de délivrance du titre. Dans le cas où l’étranger refuse de … (extrait)