Amendement n° 1737 de Mme Élisa Martin à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I.&nbsp;-&nbsp;Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131-7. - Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. »II.&nbsp;-&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;-&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&n… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire maintenir, par principe, la formation collégiale au sein de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Par la proposition de cet article, l’audience à juge unique deviendrait la règle et la possibilité de recourir à la formation collégiale, composée d’un magistrat administratif, d’un assesseur nommé par le Haut-Commissariat des Réfugiés des Nations Unies, et d’un assess… (extrait)