Amendement n° 1740 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'ouverture au marché du travail à des étrangers en situation irrégulière, y compris lorsque la demande d'asile n'a pas été traitée dans les délais normaux, n'est pas légitime en ce qu'elle ferait de la saturation de l'administration française un passe droit. C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article.