Amendement n° 1742 de Mme Eva Sas à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 18 par les mots : « sauf si ce retour volontaire est dû au décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, procéder au même ajout.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objectif de modifier l'ajout du gouvernement au Sénat lors de la séance, via son amendement n°598. Avant cette modification, tout étranger ayant perdu le bénéfice d’une protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire) et qui séjournait en France depuis plus de 5 ans était protégé contre le retrait du titre de séjour qu’il détenait du fait de cette protec… (extrait)