L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « des agences régionales de santé » ; 2° À la première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « de l’office » sont remplacés par les mots : « des agences régionales de santé » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « de l’office » sont remplacés par les mots :… (extrait)
Le présent amendement appelle à revenir à un examen des demandes de titres de séjour pour motif médical par les agences régionales de santé, plutôt que par l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, comme c’est le cas actuellement. Guidée par une suspicion permanente de fraude sur le droit au titre de séjours pour raisons médicales, son évaluation est, en effet, passée depuis fin 2016… (extrait)