Amendement n° 1760 de Mme Élisa Martin à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mise en place des chambres territoriales. Par la proposition de cet article, la Cour nationale du droit d’asile pourrait, en dehors de son siège, comprendrait des chambres territoriales. Si au premier abord la territorialisation de la CNDA apparait comme permettant aux requérants de ne plus avoir à se déplacer jusqu’à Montreuil pour leur audience, de pouvoir être… (extrait)