Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 412-11. - Les décisions édictées au titre de la présente section sont prises après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. »
Aucune garantie procédurale n’est organisée pour protéger les étrangers contre des refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour qui ne sont ni des titres pluriannuels ni des cartes de résident. Il en va de même en matière de retrait. Or, l’article 13 ne définit pas avec précision les obligations qu’impliquent le contrat d’engagement au respect de la République ni les contours du ma… (extrait)