Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 : Des étrangers faisant l’objet de mesures judiciaires ou administratives d’interdiction du territoire français ou ne disposant pas de titre de séjour régulier « Art. L. 723-40. - Un détenu de nationalité étrangère faisant l’objet d’une interdiction de territoire français ou d’une obligation de quitter le territoire français ou ne disposant pas de … (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à redonner son sens à l'effectivité de la peine prononcé par le juge du fond et à lutter contre l’immigration des individus qui ne respectent pas les lois de la République. A ce titre, il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d’interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant étranger puisse être annu… (extrait)