Amendement n° 1767 de Mme Élisa Martin à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à : la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennes générales, la généralisation du juge unique, et la suppression de la présence du HCR. Concernant la territorialisation de la CNDA. Comment justifier une plus grande proximité géographique, si dans le même temps une extension des audien… (extrait)