Supprimer cet article.
L’article 21 n’est pas une simplification du droit. Sous couvert de réforme du contentieux administratif des étrangers, il réduit les possibilités de recours et la qualité des jugements réduits en complexifiant le droit pour permettre de juger à délais très brefs une majorité de décisions. Cet article est irréaliste dans son application au regard des moyens réels des tribunaux et juges concernés. … (extrait)