Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans l’examen des demandes de mariage, l’officier d’état civil est tenu de vérifier le statut migratoire des parties étrangères. En cas de présence d’une obligation de quitter le territoire français en vigueur, prononcée en vertu de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’officier d’état civil peut refuser la célébratio… (extrait)
Aujourd’hui, un maire se voit dans l’obligation de marier une personne qui fait l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français. Cela signifie que l’on demande aux maires de marier une personne qui n’a PAS LE DROIT de se tenir sur le territoire français. Cela n’a aucun sens. En l’état actuel du droit et au nom de la Convention européenne des droits de l’Homme, refuser de célébrer ce mar… (extrait)