Amendement n° 1774 de M. Thomas Portes à l'article 19 ter ab

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, nous affirmons notre refus de conditionner l'accès à la protection universelle maladie (Puma) après la fin de validité du titre de séjour à une résidence régulière de 6 mois. Pour rappel, la Puma assure à toute personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France, avec une résidence ininterrompue de plus de 3 mois, un droit ininterrompu et indiv… (extrait)