I. - Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’assignation à résidence. » II. - En conséquence compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rétention administrative. » III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mtos : « de soixante-… (extrait)
L'objectif de cet amendement est de simplifier les délais de contentieux des étrangers en fixant un délai de 1 mois pour tous les recours liés aux décisions d'OQTF, qu'elles soient volontaires ou involontaires, et qu'elles entraînent ou non des mesures restrictives telles que l'assignation à résidence ou la rétention administrative. Ainsi, tout étranger ayant fait l'objet d'une décision d'OQTF a l… (extrait)