Amendement n° 1783 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mensuel », sont insérés les mots : « minoré d’un quart ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de favoriser le regroupement familial en abaissant la contrainte liée aux conditions de ressources financières. Ces conditions très restrictives constituent un frein à la mise en œuvre effective du regroupement familial qui tient peu compte des situations concrètes (niveau de vie de la famille, besoins financiers variables selon la personne accueillie). En outre, dan… (extrait)