Après l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 435-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 435-1-1. - Un titre de séjour « humanitaire » est délivré, après avis d’une commission départementale du séjour humanitaire composée de représentants de professions sanitaires et sociales, aux personnes suivantes : « 1° Déplacé environnemental ; « 2° Personne victime de la traite ; « 3° Personne victimes de violences domestiques ou familiales ;… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par Forum réfugiés et son collège de praticien du droit des étrangers vise à inscrire dans le CESEDA un nouveau titre de séjour qualifié d'humanitaire. Il s'agit de prendre en considération d'une manière globale les personnes victimes de la traites des êtres humains, de violences domestiques ou de sévices durant leur parcours migratoire. … (extrait)