I. - L’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « de quatre-cents heures minimum » ; 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Les formations civique, linguistique, le conseil en orientation professionnelle et l’accompagnement mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 4° du présent article sont organisés et pris en charge par l’État. De manière except… (extrait)
Cet amendement entend permettre la mise en oeuvre d’actions d’orientation et de formation professionnelle proposées systématiquement aux demandeurs d’asile lors de l’enregistrement de la demande en préfecture. Ces actions leur seraient proposées indépendamment de l’accès au marché du travail. Cet amendement vise à permettre un accès aux cours de langues et aux formations des demandeurs d’asile dès… (extrait)